Que faire en cas de décès.
Formalités administratives

Constat de décès
Dans les 24h, le décès doit être officiellement constaté par un médecin qui dressera un certificat médical (si la mort n'est pas naturelle, c'est la gendarmerie qui s'en chargera). Quand le décès survient à domicile ou dans un établissement non médicalisé, il doit être constaté par le médecin de famille, ou à défaut, par un médecin de permanence. A l'hôpital ou dans les cliniques privées, c'est l'établissement qui effectue le constat. A savoir : la cause du décès restera confidentielle.

Déclaration de décès
Dans les 24h (jours ouvrables), un acte de décès doit être établi par la mairie du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès remis par le médecin et d'une pièce justificative de l'identité du défunt (livret de famille ou, à défaut, carte d'identité). En possession des pièces nécessaires, nous pouvons déclarer le décès à la mairie à votre place.
A savoir : demandez à la mairie des bulletins de décès et des extraits de l'acte pour les démarche ultérieures.

Formalités d'exhumation
Le permis d'inhumer, obligatoire, est délivré par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Il sera dressé au vu des documents établis : certificat médical, déclaration de décès plus l'autorisation de fermeture du cercueil et l'autorisation de transport de corps si le lieu d'inhumation n'est pas celui du décès. En cas de mort violente, une autorisation du procureur ou d'un officier de police judiciaire est nécessaire au maire pour délivrer un permis d'inhumer. Pour l'incinération, une autorisation de crémation doit être accordée par le maire de la commune où a eu lieu le décès, au vu d'un certificat médical, d'une autorisation de la famille et, éventuellement, d'une attestation médicale pour le retrait de la prothèse cardiaque.

L'achat de concession : Si la concession n'a pas été acquise par la personne de son vivant, il faut effectuer cette démarche, à la Mairie de la commune ou au bureau des cimetières (dans les grandes villes). Il suffit de présenter une attestation de domicile, de fixer le nombre de places de la concession puis de retirer le titre délivré par l'administration. Nous saurons nous charger de l'achat de la concession ou bien de son renouvellement, muni des pièces nécessaires et de votre mandat.

Dans ces circonstances pénibles, de nombreuses démarches et choix sont à faire. Ils peuvent parfois nécessiter la présence de professionnels expérimentés. Les pompes funèbres MIESCH SCHAEFFER prennent en charge toutes les démarches.

Démarches après le décès
Voici quelques conseils pour vous guider dans les démarches à accomplir, selon votre situation, après le décès d'un proche (ils ne sont à considérer que comme les indications, pour plus de détails, contactez directement les services habilités).

Dans le mois qui suit le décès :

  • Prévenir les établissements bancaires
  • Prévenir votre notaire et le rencontrer afin d'organiser la succession
  • Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
  • Prévenir les organismes "payeurs"
  • Prévenir le propriétaire en cas de location, l'EDF, France Télécom, le Service des Eaux... afin de clôturer les contrats
  • Faire valoir votre droit au capital-décès auprès de la Sécurité Sociale
  • Faire valoir votre droit au capital-décès auprès du régime de prévoyance souscrit par des assurances (complémentaires, vie...) ou organisme autre que la Sécurité Sociale
  • Demander la pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et des caisses complémentaires

Dans les six mois qui suivent le décès:

  • Transformer le compte joint en compte personnel
  • Faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale
  • Prévenir le centre des impôts pour régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation
  • Faire la déclaration au centre des impôts sur le revenu de la personne décédée (si c'est un notaire qui l'a établie, il se chargera de cette formalité)
  • Demander l'allocation de parents isolé ou de soutien de famille auprès des caisse d'allocations familiales
  • Demander l'allocation veuvage

POMPES-FUNEBRES
MIESCH-SCHAEFFER
4, rue de Hirtzfelden
68127 OBERHERGHEIM
Tél : 03 89 49 46 07
Fax : 03 89 49 91 56
POMPES-FUNEBRES
MIESCH-SCHAEFFER
17, rue du Maréchal Joffre
68250 ROUFFACH
Tél : 03 89 78 53 35
Fax : 03 89 49 64 71
POMPES-FUNEBRES
MIESCH-SCHAEFFER
5, rue du Maréchal Foch
68600 NEUF-BRISACH
Tél : 03 89 72 75 24
Fax : 03 89 72 78 58
POMPES-FUNEBRES
ALAIN JAEGLE
2, route de Colmar
68320 HOLTZWIHR
Tél. 03 89 49 12 52
Fax 03 89 47 77 74
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